Extraits du rapport  de M. Jean-Pierre Door fait au nom de la mission d'information sur la grippe aviaire. mesures préventives, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2006

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA MISSION D'INFORMATION (1)

SUR LA GRIPPE AVIAIRE : MESURES PRÉVENTIVES

Président

M. Jean-Marie LE GUEN,

Rapporteur

M. Jean-Pierre DOOR,

Députés

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2.-5.-4. Des interrogations sur la fabrication du vaccin pandémique

La production en urgence et dans les délais les plus brefs possible d'un vaccin pandémique peut poser aux fabricants des problèmes à la fois juridiques et techniques.

· la responsabilité des fabricants

Les responsables de Sanofi Pasteur ont insisté devant la mission d'information sur le fait qu'une entreprise ne peut pas mettre sur le marché, dans des conditions de rapidité inhabituelle, un vaccin destiné à protéger la population en masse s'il n'est pas assuré que sa responsabilité ne sera pas engagée en cas d'accident lié à la vaccination. S'agissant du vaccin pandémique, M. Jacques Berger a indiqué que l'Etat, en passant sa commande, a accepté contractuellement d'assumer ce risque.

Peut-être pourrait-on envisager de déplacer le règlement de cette question du terrain contractuel au terrain législatif, et de confier à la loi le soin d'organiser la prise en charge de ce risque vaccinal, l'indemnisation des patients restant assurée, en tout état de cause, par le fonds d'indemnisation des aléas thérapeutiques.

· l'étendue de la vaccination

L'étendue de la vaccination est une question centrale car elle conditionne le nombre de vaccins à fabriquer. Pour les experts, le développement d'une pandémie ne pourrait être efficacement enrayé que par la vaccination du tiers, environ, de la population. En France, cette évaluation conduirait donc à vacciner près de 21 millions de personnes, et, donc, à produire autant de vaccins, voire le double au cas où deux injections seraient nécessaires, ce dernier point ne pouvant pas, pour l'instant, être tranché.

Les spécialistes considèrent que sur la base du volontariat, il serait possible d'atteindre un taux de couverture vaccinale satisfaisant de la population. Si la vaccination de toute la population française devait être rendue obligatoire, il faudrait envisager des quantités de vaccins comprises entre 60 et 120 millions de doses. Notons que sur un strict plan juridique, une telle mesure ne soulèverait pas d'objection car la loi permet de rendre une vaccination obligatoire ; la liste des maladies concernées est, quant à elle, fixée par l'autorité réglementaire et pourrait donc être complétée par la mention de la grippe aviaire. Votre rapporteur avait abordé cette question dans le rapport qu'il a écrit avec Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, sur le risque épidémique (cf. supra).

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Voila le lien du rapport : N 2833 - Rapport de M. Jean-Pierre Door fait au nom de la mission d'information sur la grippe aviaire : mesures préventives -..

Il semble que la stratégie de vaccination pour la grippe aviaire H5N1 ait été transposée à la grippe A H1N1. On sait que 94 millions de doses ont été commandées par la France pour le H1N1, soit un nombre de doses suffisant pour vacciner l'ensemble de la population. Quelle est donc, selon toute vraisemblance, la prochaine étape ?

La vaccination obligatoire ? Avec une loi d'exonération de responsabilité pour les fabricants ?

Et si le fonds d'indemnisation des aléas thérapeutiques, financé par les assurances des médecins, ne suffit pas ou refuse de prendre en charge ce risque exceptionnel, que se passera t-il ? Il faudra qu'une loi crée un fonds d'Etat comme dans l'affaire du sang contaminé. Et l'argent de l'Etat c'est notre argent, alors encore un système pour faire raquer le contribuable ? On raque pour un vaccin fabriqué à la va-vite sans qu'on soit même certains de sa nécessité,  et si ça foire, on raque pour les conséquences ? Pile je gagne, face tu perds ?