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20 juin 2009

Rupture conventionnelle : dans l'intérêt de qui ?

Maintenant, quand un employeur veut se débarrasser de l'un de ses salariés, il peut se la jouer "bon prince": il lui propose une rupture conventionnelle. En clair: il lui demande de se tirer avec le minimum et de pas  trop l'emmerder. En général, il est prêt, toujours bon prince, à indemniser au potentiel futur ex salarié  le préavis que ce dernier aurait fait en cas de licenciement, assaisonne le tout d'un zeste de "c'est bien mieux pour tout le monde que ça se passe dans de bonnes conditions (surtout pour votre carrière)" et... roule ma poule !

Mieux pour tout le monde ? Non, mieux pour LUI.

Le salarié, s'il n'a rien à se reprocher (et dans le cas contraire, ça se vérifie et ça se prouve dans le cadre d'un licenciement), et à moins de pouvoir négocier une indemnisation vraiment conséquente, le salarié donc, n'a rien à y gagner :

- Bien que les indemnités de départ éventuellement négociées avec l'employeur représentent des dommages-intérêts, l'ASSEDIC considère que le salarié doit vivre dessus pendant 2 mois environ (délai de carence). Au final, s'il a touché 3 mois de salaire en guise d'indemnité, il peut faire rapidement le calcul de ce qu'il lui reste....

- La seule indemnité obligatoire est l'indemnité légale (pas grand chose quand on n'a que quelques années d'ancienneté)

- Il n'est pas sûr de toucher les ASSEDICS. Rappelons que ceux qui se sont précipités dès juillet pour quitter leur emploi par le biais des ruptures conventionnelless sont restés plusieurs mois sans aucune indemnisation, soit jusqu'à la signature de la nouvelle convention UNEDIC qui n'est entrée en vigueur, si je me rappelle bien, qu'en avril dernier. Entre juillet 2008 et avril 2009, il y a 10 mois, 10 mois sans aucune indemnisation pour ces personnes.

Et maintenant que la nouvelle convention UNEDIC est entrée en vigueur ? C'est pas gagné pour autant, encore faut-il que la convention soit validée par l'admistration. On apprend ici que sur 81291 ruptures conventionnelles enregistrées par la DDTEFP (Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) depuis juillet 2008, 16 537 (20%) dossiers ont été refusés, dont 2 763 (16%) en avril 2009.

Si c'est vous qui souhaitez partir et que votre décision n'est pas liée à un dysfonctionnement dans votre environnement professionnel, vous êtes libre: il suffit de démissionner.

C'est quand L'EMPLOYEUR souhaite un départ pour une raison ou une autre (de plus en plus économique), que ce dernier proposera une rupture conventionnelle au rabais à son salarié. Il (l'employeur) est alors gagnant financièrement, évite le formalisme (protecteur du salarié) d'une procédure de licenciement, assure ses arrières en se garantissant à l'avance contre l'éventualité d'un prud'homme. C'est tellement tentant qu'il n'hésitera pas dans de nombreux cas à faire pression sur le salarié pour que ce dernier accepte ce mode du rupture sans négocier, ou il essaiera de le pousser à la faute par des procédés souvent insidueux et terriblement perturbants, d'autant plus qu'on n'y est pas préparé. Beaucoup de salariés choisissent alors la fuite en acceptant la rupture conventionnelle proposée (ou démissionnent carrément quand l'employeur, se sentant tout à coup en situation de force, n'est même plus disposé à signer cette convention). Ces salariés, de par leur situation personnelle, financière ou familiale, peuvent se le permettre, et même si on les comprend, ce choix laisse un goût amer et contribue à entretenir les comportements abusifs.

Pour les autres, qui se battent par choix ou par nécessité parce qu'ils se retrouvent dos au mur dans une situation sans issue (pas d'autres perspectives réelles...),  ne doivent pas présumer de leurs forces. Les procédés pervers utilisés pour déstabiliser les salariés indésirables sont extrêmement destructeurs. C'est un bras de fer qui s'engage, et la personne a besoin de toutes ses ressources pour y faire face. Elle ne doit pas attendre d'être déjà en état de faiblesse psychologique (et physique) pour réagir et si elle se sent menacée dans son équilibre, a tout intérêt à SE METTRE EN ARRÊT MALADIE et à rechercher les conseils de professionnels. En se ménageant avant si possible le maximum de preuves de ce qui se passe au sein de l'entreprise.

L'intérêt du salarié est d'être licencié en bonne et due forme. Il devra répondre à la lettre de licenciement en dénonçant par écrit de manière précise et circonstanciée les pratiques et pressions dont il a fait l'objet et en expliquant qu'il entend contester le motif réel et sérieux de la procédure. Le but est de pouvoir ensuite transiger en ayant des cartes en main si l'employeur souhaite éviter le prud'homme (et il le souhaite dans la plupart des cas).

Allez, une tite note d'humour made in China pour finir ;)

Celui qui, tout au long de la journée,
Est actif comme une abeille,
Est fort comme un taureau,
Bosse comme un cheval,
Et qui le soir venu est crevé comme un chien,
Devrait consulter un vétérinaire, il est fort probable que ce soit un âne.

(pensée du philosophe chinois CHANG YING YUE)

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Commentaires
R
Je renvoi le lien vers mon site sur la rupture conventionnelle.
R
Bonsoir,<br /> <br /> Cela me fait un peu drôle de lire ce soir votre article sur la rupture conventionnelle écrit alors qu'elle n'avait qu'un an. Aujourd'hui, le nombre de rupture conventionnelle individuelle des salariés s'est amplifié. Et puis, elle a eu des petites sœurs : la rupture conventionnelle collective des salariés et la rupture conventionnelle de la fonction publique. <br /> <br /> M'y intéressant j'y ai consacré tout un site.
R
Bonjour,<br /> <br /> Pôle Emploi prend en charge les salariés en rupture conventionnelle comme ceux qui sont licenciés. Les problème du début ont disparu pour ce qui concerne les droits aux indemnités de chômage. Pour le reste, il y a toujours beaucoup d'employeurs qui proposent la rupture conventionnelle et incitent à l'accepter, mais il y a aussi beaucoup de salariés qui la demandent, plutôt que de démissionner et font en sorte que l'employeur n'ait plus envi de refuser ce mode de rupture. Les pressions existent des deux côtés !<br /> <br /> Bien cordialement.
A
Merci pour cet article.<br /> Je viens de découvrir la position de Gérard Filoche concernant la rupture conventionnelle.<br /> Cette découverte arrive à point nommé et c'est rassurant.<br /> Je vis actuellement la situation décrite.<br /> Sauf que c'est un homme politique de gauche très connu qui tente de se séparer de moi en me proposant ce type de rupture de contrat.<br /> Après avoir licencié deux de ses collaborateurs, m'avoir mis au placard, ce monsieur se la joue "bon prince" et tente la rupture conventionnelle.<br /> Comme JD l'a vécu, à 54 ans, il faudra être "fou" ou inconscient pour scier la branche sur laquelle on est assis.<br /> Alors il faut se battre !!!
T
Oui, mais alors la nouvelle convention UNEDIC permettant l'indemnisation par l'ASSEDIC, qu'est-ce qu'elle a pris son temps !
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