20 juin 2009
Rupture conventionnelle : dans l'intérêt de qui ?
Maintenant, quand un employeur veut se débarrasser de l'un de ses salariés, il peut se la jouer "bon prince": il lui propose une rupture conventionnelle. En clair: il lui demande de se tirer avec le minimum et de pas trop l'emmerder. En général, il est prêt, toujours bon prince, à indemniser au potentiel futur ex salarié le préavis que ce dernier aurait fait en cas de licenciement, assaisonne le tout d'un zeste de "c'est bien mieux pour tout le monde que ça se passe dans de bonnes conditions (surtout pour votre carrière)" et... roule ma poule !
Mieux pour tout le monde ? Non, mieux pour LUI.
Le salarié, s'il n'a rien à se reprocher (et dans le cas contraire, ça se vérifie et ça se prouve dans le cadre d'un licenciement), et à moins de pouvoir négocier une indemnisation vraiment conséquente, le salarié donc, n'a rien à y gagner :
- Bien que les indemnités de départ éventuellement négociées avec l'employeur représentent des dommages-intérêts, l'ASSEDIC considère que le salarié doit vivre dessus pendant 2 mois environ (délai de carence). Au final, s'il a touché 3 mois de salaire en guise d'indemnité, il peut faire rapidement le calcul de ce qu'il lui reste....
- La seule indemnité obligatoire est l'indemnité légale (pas grand chose quand on n'a que quelques années d'ancienneté)
- Il n'est pas sûr de toucher les ASSEDICS. Rappelons que ceux qui se sont précipités dès juillet pour quitter leur emploi par le biais des ruptures conventionnelless sont restés plusieurs mois sans aucune indemnisation, soit jusqu'à la signature de la nouvelle convention UNEDIC qui n'est entrée en vigueur, si je me rappelle bien, qu'en avril dernier. Entre juillet 2008 et avril 2009, il y a 10 mois, 10 mois sans aucune indemnisation pour ces personnes.
Et maintenant que la nouvelle convention UNEDIC est entrée en vigueur ? C'est pas gagné pour autant, encore faut-il que la convention soit validée par l'admistration. On apprend ici que sur 81291 ruptures conventionnelles enregistrées par la DDTEFP (Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) depuis juillet 2008, 16 537 (20%) dossiers ont été refusés, dont 2 763 (16%) en avril 2009.
Si c'est vous qui souhaitez partir et que votre décision n'est pas liée à un dysfonctionnement dans votre environnement professionnel, vous êtes libre: il suffit de démissionner.
C'est quand L'EMPLOYEUR souhaite un départ pour une raison ou une autre (de plus en plus économique), que ce dernier proposera une rupture conventionnelle au rabais à son salarié. Il (l'employeur) est alors gagnant financièrement, évite le formalisme (protecteur du salarié) d'une procédure de licenciement, assure ses arrières en se garantissant à l'avance contre l'éventualité d'un prud'homme. C'est tellement tentant qu'il n'hésitera pas dans de nombreux cas à faire pression sur le salarié pour que ce dernier accepte ce mode du rupture sans négocier, ou il essaiera de le pousser à la faute par des procédés souvent insidueux et terriblement perturbants, d'autant plus qu'on n'y est pas préparé. Beaucoup de salariés choisissent alors la fuite en acceptant la rupture conventionnelle proposée (ou démissionnent carrément quand l'employeur, se sentant tout à coup en situation de force, n'est même plus disposé à signer cette convention). Ces salariés, de par leur situation personnelle, financière ou familiale, peuvent se le permettre, et même si on les comprend, ce choix laisse un goût amer et contribue à entretenir les comportements abusifs.
Pour les autres, qui se battent par choix ou par nécessité parce qu'ils se retrouvent dos au mur dans une situation sans issue (pas d'autres perspectives réelles...), ne doivent pas présumer de leurs forces. Les procédés pervers utilisés pour déstabiliser les salariés indésirables sont extrêmement destructeurs. C'est un bras de fer qui s'engage, et la personne a besoin de toutes ses ressources pour y faire face. Elle ne doit pas attendre d'être déjà en état de faiblesse psychologique (et physique) pour réagir et si elle se sent menacée dans son équilibre, a tout intérêt à SE METTRE EN ARRÊT MALADIE et à rechercher les conseils de professionnels. En se ménageant avant si possible le maximum de preuves de ce qui se passe au sein de l'entreprise.
L'intérêt du salarié est d'être licencié en bonne et due forme. Il devra répondre à la lettre de licenciement en dénonçant par écrit de manière précise et circonstanciée les pratiques et pressions dont il a fait l'objet et en expliquant qu'il entend contester le motif réel et sérieux de la procédure. Le but est de pouvoir ensuite transiger en ayant des cartes en main si l'employeur souhaite éviter le prud'homme (et il le souhaite dans la plupart des cas).
Allez, une tite note d'humour made in China pour finir ;)
Celui qui, tout au long de la journée,
Est actif comme une abeille,
Est fort comme un taureau,
Bosse comme un cheval,
Et qui le soir venu est crevé comme un chien,
Devrait consulter un vétérinaire, il est fort probable que ce soit un âne.
(pensée du philosophe chinois CHANG YING YUE)
Commentaires
Voilà une info capitale, car beaucoup ne savent rien de ce type de manoeuvre subversive et vont se faire avoir par le procédé !
La pensée du philosophe chinois est très pertinente... Les habitants du pays du soleil levant ont un don inouï pour ce genre de réflexion !
De l'eau à ton moulin TP...
Bonjour TP,
Comme d’habitude un article fort intéressant que tu proposes, sur la même question, j’avais écrit un article citoyen, dont titre et lien ci-dessous, que je livre ici, pour ceux que cette question intéresse…
Je suis bien placé pour savoir, qu’il faut y réfléchir à deux fois, avant d’accepter une séparation amiable, pas seulement pour le côté financier (intéressant ou pas), mais surtout, parce qu’il est sauf miracle, pratiquement impossible, de retrouver un emploi (cela peut dépendre aussi, bien entendu, de la profession que l’on exerce)…
J’ai 55 ans, j’étais cadre confirmé dans une activité spécifique, je gagnais très bien ma vie, aujourd’hui, personne ne me propose un emploi au Smic (il est vrai, qu’en plus, moi je suis tricard dans mon métier, par la volonté des « collaborateurs » de Martin Bouygues)…
Donc méfiance…
Ci-dessous l’article en question :
Gérard Filoche sur Siné Hebdo : « La rupture conventionnelle du contrat de travail », ou le cadeau de Xavier Bertrand (Ministre du Travail) (1), à Laurence Parisot (Medef) !!!
http://rpubliquejetaime.typepad.fr/antidote_dmocratique_anti/2009/01/g%C3%A9rard-filoche-sur-sin%C3%A9-h%C3%A9bdo-la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-ou-le-cadeau-de-xavie.html
Cordialement.
JD
Antidote Démocratique Antisarkozy
http://rpubliquejetaime.typepad.fr/antidote_dmocratique_anti/
PS 1 : il est vrai, que la majorité des employeurs, préfèrent éviter les Prud'hommes, il y a toutefois au moins une exception : les entreprises de TP, qui appartiennent à Bouygues...
Au contraire, ils n’en ont rien à faire, on m'a conseillé en rigolant, de m'adresser à cette instance, m'assurant que je gagnerais, mais qu'avec les appels, cela durerait 10 ans, qu'eux ne payaient pas les avocats de leur poche, tandis que moi si...
Ce qui ne m'empêchera pas de déposer mon dossier aux Prud’hommes, avant le 14/11/2009 (date limite, pour ne pas dépasser les 5 ans), de plus c'est le perdant, qui in fine, règle les frais…
PS 2 : A toutes fins utiles, j’informe les internautes, qui liront le présent commentaire, que la Halde, que j’ai saisi par courrier recommandé AR, à qui j’ai adressé en AR un dossier circonstancié, suivant ses indications, qu’elle a réceptionne le 12/11/08, ne m’a jamais donné le moindre écho…
Ce n'en est que plus lamentable !
c'est encore quoi, ce machin ?
Bonjour Tendre Poisson (quel joli nom !),
Je n'aurais jamais imaginé un article pareil sous un tel pseudonyme. Apparemment, je vais devoir réviser mes classiques et ne plus laisser mon imaginaire prendre le dessus. Chapeau cet article, très précis, tout est analysé de fond de comble. Si avec ça on a encore la bêtise de tomber dans le panneau, c'est vraiment qu'on est bête à bouffer du son. J'espère que je ne ferai jamais partie de ces "ânes". Tout comme j'espère que le troupeau d'ânes éventuels se réduira à zéro.
Je m'empresse d'établir un lien avec ton blog.
A bientôt
Heu, j'ai pas encore la tête sous l'eau ;) Poison, avec un seul "S"
Ca détonne moins avec le contenu de certains articles sans doute lol
Merci pour ton petit mot et à bientôt
C'est étonnant comme le décret d'application est paru rapidement au JO l'année passée. La loi a été adoptée vers la mi-juin 2008 et avant le 14 juillet, le décret d'application était sorti.
Oui, mais alors la nouvelle convention UNEDIC permettant l'indemnisation par l'ASSEDIC, qu'est-ce qu'elle a pris son temps !
Moi aussi, de l'au à mon moulin
Merci pour cet article.
Je viens de découvrir la position de Gérard Filoche concernant la rupture conventionnelle.
Cette découverte arrive à point nommé et c'est rassurant.
Je vis actuellement la situation décrite.
Sauf que c'est un homme politique de gauche très connu qui tente de se séparer de moi en me proposant ce type de rupture de contrat.
Après avoir licencié deux de ses collaborateurs, m'avoir mis au placard, ce monsieur se la joue "bon prince" et tente la rupture conventionnelle.
Comme JD l'a vécu, à 54 ans, il faudra être "fou" ou inconscient pour scier la branche sur laquelle on est assis.
Alors il faut se battre !!!