Enfin une sage décision de la Cour d'Appel

18 novembre 2008

Enfin une sage décision de la Cour d'Appel

« La cour d'appel de Douai (Nord) a cassé lundi le jugement du tribunal de Lille du 1er avril annulant un mariage à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. »

La Cour d’Appel rectifie les errements des juges de 1^ère instance en refusant d’entériner cette décision d’annulation de mariage totalement contraire à la jurisprudence constante et aux principes du droit, en premier lieu le respect de la dignité de la personne humaine.

Je reprends en le remaniant un peu, un commentaire que j’avais précédemment rédigé en réponse à une intervention sur mon blog, suite à un article déjà publié sur le sujet : La vulgarité au pouvoir.

Le mariage n'est pas qu'un contrat, c'est aussi une institution dont les modalités et les obligations impactent sur la société, et fait l'objet à ce titre de dispositions particulières. C'est bien pour ça qu'il existe une procédure spéciale pour se marier et une procédure spéciale pour mettre fin au mariage, le divorce, procédures strictement encadrées qui ne relèvent pas du droit commun des contrats. Le juge a un droit de regard sur ce qui peut constituer un motif d’annulation de mariage, tout comme il intervient parfois au niveau des motifs du mariage qui ne sont pas tous licites (mariages blancs, consanguins, etc). Ces motifs sont d'ordre public et la volonté des parties s'en trouve (heureusement) limitée.

En acceptant l’annulation dans ce cas, c’est comme s’il signifiait au mec (et accessoirement à la société toute entière) que c’était "normal" de considérer la virginité comme une condition essentielle (la virginité aujourd’hui et on peut imaginer n'importe quoi demain).

Le divorce par consentement mutuel, ça existe, ça se passe dans le bureau du juge et si tout le monde est d’accord, personne ne vient demander les motifs ni les exposer. C’est fait pour ça. Après, c'est peut-être embêtant un divorce, et plus coûteux, mais ne mélangeons pas tout, c’est le problème des parties, il n’y a pas de raison que le mec n'assume pas sa connerie et la nana ses cachoteries. Comme n’importe quel couple qui souhaite mettre fin à son union pour des raisons qui ne regardent que ses membres (ils sont adultes, ce n'est quand même pas au juge de pallier au manque de perspicacité dans le choix des conjoints, lol !).

La tendance actuelle, sous couvert d’objectivité, de bon sens et de pseudo respect de la liberté individuelle, consiste à se défiler au prétexte que « chacun fait ce qu’il veut », « ça ne nous regarde pas ». C’est comme ça qu’on rend une société malade ! SI, JE SUIS DESOLEE, quand un type vient brandir ses motifs malsains sous le nez de la justice au lieu de régler ça en PRIVE (en divorçant tranquillement comme tout le monde), ça la regarde la justice et elle devrait lui balancer deux, trois trucs que sa maman a omis de lui expliquer, peut-être que ça le ferait réfléchir, sait-on jamais... au moins il ne serait pas conforté dans son délire par une institution.

Car encore une fois, le juge de 1ère instance ne faisait pas juste entériner la décision commune et privée de deux personnes comme dans un divorce par consentement mutuel, il érigeait un motif individuel, archaïque et aberrant, en fondement d’une décision publique et officielle, susceptible de faire jurisprudence constante. Et là ça concerne directement la société.

Les décisions de justice sont le reflet d'une société et de ses valeurs, et le fondement juridique utilisé par un juge n'est jamais anodin, la jurisprudence qu'on entérine non plus. Considérer que la virginité puisse faire partie des "qualités substantielles" de la personne et justifier une annulation, ouvre la porte à quelque chose de bien sombre.

Les juristes, les avocats et les juges savent pertinemment que le fameux article 180 est très peu utilisé, parce qu'il ne doit s'appliquer qu'à des cas d'extrême nécessité, quand vraiment, humainement, on ne peut pas envisager le maintien d'un mariage car basé sur une énormité (il y a eu un cas par exemple, ou la sueur de l'un provoquait une allérgie à l'autre... là on est d'accord, y a incompatibilité... au sens propre...) Ca se comprend aussi quand il s'avère que le mari était en fait un violeur, ou que la femme est en fait... un homme ! Y a des cas ou c'est justifié. Mais dans le cas présent, il n'y a aucune raison valable de ne pas suivre la procédure normale: le divorce.