Rupture conventionnelle : urgent d'attendre !

Depuis le 19 juillet dernier, date de parution des décrets, la super nouvelle procédure qui pourtant existait déjà dite de "rupture conventionnelle" prévue par la loi du 12 juin 2008 est à présent applicable.

Un conseil : pas de précipitation !

D'une part on nous présente comme une innovation une possibilité qui n'est pas nouvelle: il a toujours été possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord sauf que les employeurs n'en étaient pas friands vu que le salarié avait ensuite toute lattitude pour demander en justice la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La seule différence est qu'avec la nouvelle procédure, le salarié n'a plus que 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention pour saisir de justice au lieu de 30 ans auparavant. Après l'employeur peut dormir tranquille.

D'autre part et SURTOUT, la convention UNEDIC d'assurance chômage n'ayant toujours pas été actualisée, l'administration pourra refuser les ASSEDIC au salarié, alors qu'on avait agité cette carotte pour valoriser cette procédure aux yeux des salariés.

Donc prudence.

En l'attente d'une modification de la convention UNEDIC, il faut absolument privilégier un licenciement suivi d'une transaction. Cette méthode reste la plus sécurisante pour le salarié qui souhaite négocier son départ.

Autres caractéristiques principales de la "rupture conventionnelle":

- ça paraît peut-être évident, mais il faut l'accord des DEUX parties. Pas d'emballement donc pour les salariés en situation difficile au sein de leur entreprise qui voyaient dans cette procédure la porte de sortie royale, sans démission et avec allocation chômage à la clef: il faut bien comprendre que l'employeur n'est pas tenu d'accepter.

- un ou deux entretiens préalables sans formalisme particulier pour se mettre d'accord.

- assistance possible pour le salarié et pour l'employeur également mais seulement si le salarié se fait lui-même assister. Chaque partie doit prévenir l'autre.

- faculté de rétractation de chaque partie pendant 15 jours calendaires (c'est à dire en comptant les samedis, dimanches et jours fériés).

- homologation de la convention par l'administration qui a 15 jours ouvrables cette fois-ci (hors we et jours fériés) pour instruire le dossier.

- indemnités au moins égales à l'indemnité légale.

- pas de préavis.

Comments

[sixtine]

Aïe aïe aïe...l'étau se resserre sur les salariés !

[TendrePoison]

Il faut faire circuler l'info Rébus, car plein de gens pensent qu'ils vont avoir droit aux ASSEDIC comme annoncé, mais pour l'instant c'est de la poudre aux yeux

Voir aussi ce passage sur les conséquences de cette rupture amiable (source:http://www.liberation.fr/actualite/economie_terre/295376.FR.php?rss=true):


"Le Medef souhaite supprimer l’exigence légale d’une cause réelle et sérieuse, dans les cas de séparation à l’amiable, en créant ce qu’il appelle une «rupture conventionnelle» du contrat de travail, c’est-à-dire par consentement mutuel. Dans un tel cas de rupture, ne nécessitant plus de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourra plus contester que le seul caractère «amiable» de cette rupture, en s’appuyant sur la notion de vice du consentement.

Le contentieux ne va donc pas disparaître, comme l’espère le Medef, mais se déplacer du terrain de la cause réelle et sérieuse à celui du vice du consentement. Même si le salarié sera perdant, puisque le contrôle sera limité à la forme et, surtout, cette fois, ce sera à lui d’apporter la preuve d’un consentement vicié."

[Rébus]

Clarifie bien les choses ton billet, bravo