29 mai 2008

Permis de tuer ?

Suite à l’affaire de Dragignan, dans laquelle un gendarme a été mis en examen pour homicide volontaire après avoir tiré sur un homme menotté placé en garde à vue qui tentait de prendre la fuite, voici un petit point sur les dispositions applicables à l’utilisation des armes par les gendarmes et notamment sur ce fameux arrêt de 2003. En droit pénal, des causes objectives d'irresponsabilité permettent de légitimer des actes qui sont normalement répréhensibles et qui perdent de ce fait leur caractère délictuel. Ces causes... [Lire la suite]
Posté par TendrePoison à 07:54 - - Commentaires [3] - Permalien [#]